Actualités examen pré-capa

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Mardi 18 octobre 2016 est sorti l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRFPA.

L’examen est devenu national depuis 2017 ! Les sujets seront déterminés par une commission.

Pour l’admissibilité,  il y a 4 épreuves :

  • Note de synthèse (durée 5 heures) coefficient 3
  • Droit des Obligations (durée 3 heures) coefficient 2
  • Une épreuve de cas pratique (durée 3 heures) coefficient 2, au choix du candidat parmi les suivantes :
    • 
droit civil
    • droit des affaires
    • droit social
    • droit pénal
    • droit administratif
    • droit international et européen
  • 
Une épreuve de procédure (civile, pénale ou administrative) sous forme de cas pratique d’une durée 2 heures, coefficient 2. La procédure choisie est obligatoirement en lien avec la matière choisie précédemment.

Pour l’admission,  il y aura 2 épreuves :

  • Une interrogation en langue anglaise, coefficient 1
  • 
Le grand oral, coefficient 4 avec une durée de 45 min, dont 15 min de présentation et 30 min de discussion.

Les sujets et les directives de correction des épreuves écrites sont les mêmes pour tous, et déterminés par une commission nationale.

La date pour les épreuves écrites est fixée chaque années le 1er septembre , le 2 novembre  pour le début des oraux, et le 1er décembre pour l’annonce nationale des résultats.

 

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