MENTIONS LÉGALES

 

 

 

Propriétaire et éditeur

 

 

Mme Jonquet Delphine, pour le compte de la société «Horizondroit» .

Siret

 

Code APE

 

TVA intracommunautaire

 

42182055600049

 

8559b

 

FR 00 000000000 00000

 

 

Responsable du traitement de données personnelles

 

Mme Jonquet Delphine

 

 

 

Siège social / Adresse

 

 

 

 

 

Mme Jonquet Delphine

 

 

 

 

Téléphone

 

Courriel 

 

Horaires

 

06 77 01 08 79

 

jonquet.delphine@gmail.com

 

Ouvert du Lundi au Vendredi

 

 

 

Hébergement du site

 

Société OVH, SAS au capital de 10 000 000€ ayant son siège social au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France ; immatriculée au R.C.S. de Roubaix sous le numéro 424 761 419.

Elle peut être contactée via les coordonnées indiquées sur le lien suivant :

https://www.ovh.com/fr/support/

 

 

 

Création du site

 

http://www.horizondroit.com/

 

31 rue de l’argenterie – Montpellier

 

jonquet.delphine@gmail.com

 

 

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

 

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site internet http://www.horizondroit.com/ (ci-après « le Site ») sur les données collectées pendant leur utilisation du site, et sur les obligations de son éditeur (ci-après « l’Editeur ») en la matière, qui atteste mettre en œuvre de bonne foi les moyens nécessaires au respect de votre vie privée et agir en conformité avec les règlementations applicables.

La présente politique de confidentialité est réputée être à jour, est accessible sur le Site à tout moment, et il est vivement recommandé de la lire attentivement.

 

Article 1. Responsable du traitement de données

. La collecte et le traitement de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation du Site est réalisé conformément aux règles en vigueur dans la Communauté Economique Européenne, sous la responsabilité de Mme Jonquet Delphine, pour le compte de l’Editeur, tel qu’il est désigné dans les Mentions Légales.

 

Article 2. Objets et finalités de la collecte

. La collecte et le traitement des données effectuées via le Site sont réalisés pour :

optimiser la gestion des relations entre le Prestataire et les utilisateurs du Site, via notamment l’analyse et la mesure de l’audience du Site ;

permettre aux utilisateurs du Site d’interagir avec celui-ci par l’intermédiaire des boutons de réseaux sociaux (commentaires, avis, likes, partages, etc.).

permettre aux utilisateurs du Site de contacter l’Editeur en utilisant un formulaire de contact, et d’assurer les échanges par la suite ;

permettre aux utilisateurs du Site de s’inscrire à la newsletter de l’Editeur ;

permettre l’Editeur d’envoyer par courriel aux utilisateurs du Site des sollicitations commerciales, pour des offres analogues à celles proposées ou illustrées sur le Site.

 

Article 3. Consentement de l’Utilisateur

. En aucun cas des données à caractère personnel ne sont collectées via le Site sans que les personnes concernées n’aient pu obtenir clairement les informations nécessaires et l’opportunité effective de manifester leur consentement préalablement à cette collecte.

. Concrètement, un bandeau informatif apparaissant à l’entrée sur le Site rappelle aux utilisateurs que leur consentement au dépôt de cookies et à la collecte de certaines informations en résultant, est réputé acquis par la poursuite de leur utilisation du Site, que ce soit en déroulant la page en question (scroll), en cliquant sur n’importe lien du Site, ou en cliquant sur le bouton « ok » (ou équivalent) situé sur ce même bandeau informatif.

. Le consentement des utilisateurs est systématiquement et explicitement recueilli par tout moyen clair et dénué d’ambiguïté (optin), dans les cas d’utilisation des fonctionnalités imposant par nature d’utiliser des données renseignées et/ou collectées (inscription, contact, etc.).

. Les utilisateurs peuvent à tout moment retirer leur consentement (optout), en se désabonnant des newsletters directement dans les courriels de l’Editeur, dans les conditions de l’article 10 de la présente Politique de Confidentialité.

 

Article 4. Contenu de la collecte

Article 4.1. Données collectées en cas de consultation du Site

. La consultation des informations du Site ne génère par défaut que la collecte des données strictement nécessaires à l’analyse et la mesure de l’audience du Site : données relatives à l’adresse IP (identification de la connexion internet et du terminal), aux pages consultées, ainsi que tous types de données accessibles via un Google Analytics basique, telles que le nombre de pages vues, l’origine du trafic, les dates et heures, le lieu approximatif de consultation.

 

Article 4.2. Données collectées en cas d’utilisation des fonctionnalités du Site

. Le contenu du traitement de données effectué sur le Site varie selon les utilisations de ce dernier, et peut inclure parmi les informations suivantes :

– Adresse de courriel valide, nom et prénom, la date de naissance, téléphone ; le sujet de message et un champ de texte libre en cas d’utilisation du formulaire.

. Le caractère obligatoire ou facultatif du renseignement d’une information est indiqué directement en ligne le cas échéant.

. Les utilisateurs s’engagent à ne renseigner que des informations complètes, exactes et valides, et admettent dégager la responsabilité de l’Editeur en cas de dommage(s) résultant de leur propre défaillance en la matière.

 

Article 5. Utilisation des cookies

. L’analyse de l’audience du Site via un Google Analytics rend nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des fichiers « traceurs » implantés sur le terminal des utilisateurs, et qui donnent accès à l’Editeur à des informations de connexion standards (voire article 4).

. Les informations collectées ne seront utilisées que pour développer la conception et l’agencement du Site, et plus généralement pour améliorer son l’utilisation.

. Les cookies ne recueillent aucune donnée personnelle permettant de vous identifier, ni sur disque dur ni en ligne, et les informations collectées sont anonymes ou anonymisées.

. Les utilisateurs admettent devoir consulter et vérifier directement les paramètres de confidentialité de leur propre navigateur internet, s’ils refusent l’utilisation de ces cookies. Dans ce cas ils ne peuvent pas rechercher la responsabilité de l’Editeur du fait de leurs propres difficultés de navigation, rendant éventuellement difficile voire impossible l’utilisation du Site dans son ensemble.

. L’Editeur recommande une configuration personnelle de la part des utilisateurs acceptant les cookies et favorisant ainsi la consultation et l’utilisation du Site.

 

Article 6. Interactivité avec des sites tiers et des applications tierces

. Les utilisateurs peuvent interagir avec le Site en cliquant sur des boutons représentant des sites et applications tierces (notamment via les boutons de réseaux sociaux).

. Les utilisateurs admettent que l’utilisation de ces boutons a pour effet de transférer des informations à l’Editeur, ainsi qu’aux sites tiers concernés, et qu’ils restent intégralement responsables de leurs relations contractuelles avec ces sites et réseaux, qui éditent leur propre politique de confidentialité et de respect des données personnelles concernant les données transférées, collectées et traitées à cette occasion (profil, paramètres, etc.).

. En aucun cas l’Editeur ne saurait supporter la responsabilité de quelconque dommage résultant de l’utilisation de ce procédé à l’égard des utilisateurs ainsi que desdits tiers, et répond exclusivement et uniquement des traitements de données dont il assume la charge.

 

Article 7. Sécurité du traitement

  . L’Editeur s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité du traitement et des données collectées, en respectant les standards de sécurisation physiques et logiques qui sont de son ressort (protection des locaux, protection des serveurs, politique de mots de passe, sauvegardes régulières, éventuel chiffrement, etc.), et à l’exclusion des obligations de sauvegardes et/ou de sécurisation qui sont placées sous la responsabilité du prestataire en charge de l’hébergement du Site (voire Mentions Légales).

. En particulier, l’Editeur met en œuvre les mesures qui permettent d’empêcher que les données traitées ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, notamment en contrôlant les accès au traitement et en sécurisant les éventuelles communications des données (sécurisation du site, protocole Https, chiffrement, etc.).

. Toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site n’est pas sous le contrôle de l’Editeur, qui décline toute responsabilité quant à son contenu et aux éventuelles failles de sécurité informatiques, ainsi qu’aux conséquences qui en résulteraient.

 

Article 8. Confidentialité du traitement

. L’Editeur ne communique les données à caractère personnel collectées lors de l’utilisation du Site, à aucun tiers que ce soit et sous aucune forme que ce soit, à l’exception légitime, et de manière strictement confidentielle, des personnes mentionnées ci-dessous :

– Le personnel salarié éventuel de l’Editeur (stagiaires compris);

– Le ou les prestataire(s) technique(s) responsable(s) de création et de la maintenance du Site d’une part, et de l’hébergement des données d’autre part, lorsque cela est strictement nécessaire ;

– La ou les personne(s) éventuellement en charge de la comptabilité de l’Editeur, y compris en tant que prestataire externe éventuel ;

– Les tiers autorisés par la loi (notamment sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires, ou comptables, etc.).

. Il est également admis que l’utilisation des cookies sur le Site a pour effet de transférer, sans intervention possible de l’Editeur, certaines données de connexion au prestataire de services tiers permettant à l’Editeur de collecter et de traiter ses propres données (Google Analytics).

 

Article 9. Conservation des données et délais

Article 9.1. Renouvellement du consentement des Utilisateurs

. Les données récoltées sont conservées valablement tant que la finalité pour laquelle elles ont été légitimement collectées initialement perdure de façon légitime, proportionnée, et consentie par l’utilisateur concerné.

. Les délais de conservation des données collectées varient selon le type de données, soumises à des exigences légales et réglementaires différentes, autorisant une plus longue conservation ou au contraire imposant leur suppression, et correspondent en tout état de cause à la nécessité d’exécuter ses obligations contractuelles par l’Editeur ; les délais sont fixés à :

– quatorze (14) mois concernant les cookies, les données de connexion et de mesure d’audience ;

– au maximum trois (3) ans pour les autres types de données ;

. L’Editeur s’engage, à la fin de ce délai, à renouveler le consentement des utilisateurs pour continuer à exploiter les données le concernant (Optin), et à défaut de consentement explicite à cesser l’envoi éventuel de lettre d’actualité et de toutes sollicitations commerciales (Optout).

 

Article 9.2. Archive des données

. Passé les délais précités et en l’absence d’opposition formelle de l’utilisateur sur la conservation de ses données personnelles, les données collectées qui n’ont pas été valablement supprimées, peuvent faire l’objet d’un archivage sur un support informatique à des fins de preuve et en accès strictement limité.  Dans ces cas, les délais de conservation de ces données au titre de leur archivage légal sont définis par le référentiel en vigueur suivant, et en fonction du type de données concernées : https://www.cnil.fr/sites/default/files/typo/document/20120719-REF-DUREE_CONSERVATION-VD.pdf

 

Article 10. Droit des personnes sur leurs données collectées

. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et/ou de suppression des données qui les concernent, qu’ils peuvent exercer à tout moment en écrivant un courriel à l’adresse: jonquet.delphine@gmail.com, ou par courrier (coordonnées via les Mentions Légales).

. L’Editeur s’engage à rendre effective toute éventuelle demande motivée desdites données, en répondant à ces demandes dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande. Ces demandes se font par courriel à l’adresse jonquet.delphine@gmail.com, et se formalisent par un courriel notifiant la réception et l’exécution de la demande.

. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, l’Editeur peut valablement exiger que cette demande soit accompagnée d’un justificatif d’identité, qu’il supprimera ou détruira après traitement de la demande, sous réserve de l’application d’une disposition légale imposant son archivage, et dans les contions de l’article 9.2 de la présente Politique de Confidentialité.

. Les utilisateurs admettent qu’en cas de demande de suppression motivée de leurs données à caractère personnel, ces dernières peuvent être purgées sans possibilité de récupération et que cette suppression pourrait dans certains cas empêcher la poursuite de leurs relations contractuelles.

 

Article 11. Réclamations, désaccords et litiges 

. De convention expresse, la présente Politique de confidentialité est soumise et régie exclusivement par le droit français, et doit être interprétée au regard du droit français.

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse, les litiges n’ayant pu aboutir à un règlement amiable, relativement à la collecte et au traitement de données à caractère personnel des utilisateurs du Site, et à la présente Politique de confidentialité, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, ses conséquences et ses suites, seront soumis :

– lorsqu’aucune disposition impérative spécifique n’est applicable, à la compétence des tribunaux du lieu du siège social de l’Editeur, et dans tous les autres cas, à la compétence du tribunal déterminée par les dispositions impératives applicables et selon le cas d’espèce.

 

 

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Le présent document regroupe l’ensemble des informations légales relatives à l’activité éditoriale du site Internet http://www.horizondroit.com/, pendant toute son existence.

Ces informations sont à jour et accessibles à tout moment sur le site précité.

 

Article 1. Définitions

Le Site : le site internet accessible à l’adresse http://www.horizondroit.com/.

Conditions Générales: le présent document dans son ensemble (« les Conditions Générales », également dénommé « Conditions Générales d’Utilisation », ou « CGU »), régissant l’utilisation du Site par n’importe quel utilisateur, dans n’importe quel pays.

L’Editeur : Mme Jonquet Delphine, représentant unique du Site.

L’Utilisateur : toute personne physique naviguant sur le Site sous son entière responsabilité, présumé détenir la pleine capacité juridique.

Les Services : l’ensemble des services proposés par l’Editeur via le Site.

Les Parties : désigne ensemble l’Editeur et l’Utilisateur.

 

Article 2. Objet

. Le Site est une vitrine qui a pour objet d’informer ses visiteurs et utilisateurs sur les activités de l’Editeur et de permettre de contacter ce dernier par son intermédiaire.

. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer l’ensemble des dispositions applicables à toute utilisation du Site par toute personne, à partir de n’importe quel terminal informatique et à partir de n’importe quel pays, répartit les droits et obligations mutuelles dans ce cadre.

. Les présentes Conditions Générales n’ont pas pour objet ni pour effet de régir les relations commerciales entre l’Editeur et ses clients, qui sont régies exclusivement par un contrat de prestation de services, proposé par ce dernier au moment d’une souscription d’offre(s) et accepté par le client en même temps que le devis proposé par ce dernier.

. L’utilisation du formulaire n’entraîne à elle seule aucune obligation de vendeur à la charge de l’Editeur.

 

Article 3. Conditions d’application et acceptation

3.1. Conditions d’application

. Il est rappelé que l’application des présentes Conditions Générales est subordonnée à la pleine capacité juridique et au consentement libre et éclairé des Parties, ainsi qu’à la licéité de l’initiative de l’Utilisateur. Les Conditions Générales s’appliquent totalement et exclusivement, à l’exception des dispositions impératives du droit en vigueur.

 

3.2. Moment de l’acceptation et durée

. L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même son acceptation des présentes Conditions Générales, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou la première qu’il visite.

. Concernant la collecte et le traitement de données personnelles, l’Editeur informe systématiquement les Utilisateurs de la collecte de données à caractère personnel avant la validation de l’opération qui l’exige, et permet à ces derniers de consentir explicitement à cette opération de collecte, par tous procédés technique permettant d’attester ce consentement (case à cocher, captcha, bouton cliquable, etc.).

. Ces collectes sont dans tous les cas effectuées dans le respect strict de la vie privée des Utilisateurs et de la Politique de Confidentialité de l’Editeur.

 

3.3. Indivisibilité

. Les présentes Conditions Générales sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement à l’application d’une ou plusieurs de ses clause(s). La modification ou la substitution volontaire éventuelle de la part de l’Editeur d’une ou plusieurs clause(s) des présentes Conditions Générales, et pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

. Egalement, il est admis entre les Parties que dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire, la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) des présentes Conditions Générales ne vaudrait que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure.         

 

Article 4. Utilisation du Site

Article 4.1. Sécurité informatique

. L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales et l’ensemble du droit en vigueur.

. Il est rappelé que la consultation du Site est gratuite, et que tous frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur du fait de la navigation, et imputable à d’autres prestataires, ne peut être d’aucune manière reprochée à l’Editeur ni supporté par ce dernier.

. L’Editeur s’engage à fournir et à maintenir le Site dans des conditions de sécurité informatiques optimales dans des conditions normales d’utilisation.

. Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

. L’accès frauduleux au Site et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’être poursuivis et de donner lieu à réparation et/ou condamnation en justice.

 

Article 4.2. Liens hypertextes

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal, est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

– la pratique des liens ne doit pas être abusive ni systématique ;

– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;

– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut d’aucune manière représenter un risque de confusion dans l’esprit du public.

. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de l’Editeur, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte, apposé avec ou sans le consentement de ce dernier.

. Toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site n’est pas sous le contrôle de l’Editeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Article 4.3. Modération de l’Editeur sur les partages, avis et commentaires

. L’Editeur assure une surveillance active et a priori sur le contenu du Site dans son ensemble, au regard de l’ensemble du droit positif et des pratiques standards sur Internet, et se réserve, pour la bonne exécution de ses obligations d’éditeur de site internet, un pouvoir discrétionnaire et unilatéral de modération et de contrôle sur l’ensemble du Site.

. L’Editeur se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUS, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette, ainsi que d’exclure les auteurs ou les responsables de la publication desdits contenus, et/ou d’annuler les Services souscrits, sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage.

. Ainsi, les Utilisateurs admettent utiliser les fonctions d’interactivité sur le Site (partages, avis, commentaires), en liaison avec les boutons de réseaux sociaux présents sur le Site, sous leur propre responsabilité. Les conditions de collecte de données à cette occasion sont précisées dans la Politique de Confidentialité du Prestataire.

. Les Utilisateurs peuvent toujours contacter le Prestataire, via l’adresse de courriel suivante : jonquet.delphine@gmail.com.

 

Article 5. Suspensions de service et force majeure

. Toute interruption du Site et par conséquent toute suspension des Services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toute circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté de l’Editeur, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier.

. Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l’Editeur sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.

 

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1. La marque, l’enseigne commerciale et le nom de domaine

. Il en résulte que toute reproduction, usage, apposition et imitation, en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, des éléments constituant cette enseigne (textes, nom, slogan, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif) est interdit sans accord préalable et exprès de la part de l’Editeur.

. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entrainer des poursuites, notamment pour contrefaçon, selon les procédures en vigueur et conformément aux articles L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

. L’exploitation commerciale de noms et de signes distinctifs de ladite marque, du nom de domaine et du Site, et en général de l’enseigne commerciale précités, portant préjudice à l’Editeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

 

6.2. Le Site et les éléments du Site

. Le Site, dans tous ses éléments, est la propriété intégrale de l’Editeur (y compris et non limitativement les textes, logos et photos, vidéos, codes, chiffres etc.).

. L’Editeur agit dans le respect des droits de propriété intellectuelle légitimes attachés à tous biens de toute nature éventuellement exposés sur le Site, et ne saurait voir sa responsabilité engagée par quelconque éventuelle procédure en contrefaçon.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, diffusion, vente, transmission, mise à disposition de tiers du Site, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de l’Editeur, est interdit, et donc susceptible d’entraîner des poursuites selon les procédures en vigueur. Le non-respect de cette exigence constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.

 

Article 7. Droit applicable

. Les présentes Conditions Générales sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétées au regard du droit français.

. Aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour fonder l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

. Toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, est soumise exclusivement au droit français.

. L’Editeur exclue sa responsabilité pour tous dommages résultant de toute restriction d’accès au Site, du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.

 

Article 8. Désaccords et litiges

. Tout désaccord entre les Parties fera en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable dans un délai raisonnable.

. Les litiges n’ayant pu aboutir à un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, c’est-à-dire :

. Si l’Utilisateur concerné n’a pas de statut spécifique, le litige relèvera de la compétence du Tribunal déterminé par les règles impératives applicables et selon le cas d’espèce.