Qu’est-ce que l’inspection du travail ?

L’inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l’inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, qui sont en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public.

 

Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider :

 

Les missions de l’inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d’actions (droit d’entrée dans l’entreprise, de constater les infractions…).
Les agents de contrôle de de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, …) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l’exercice de leurs missions.

 

Quelles sont les missions ?

Les agents de contrôle de l’inspection du travail :

  • Contrôlent l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal…
  • Conseillent et informent les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations,
  • Facilitent la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.
  • Depuis trois ans a été engagé un Plan de transformation d’emplois de contrôleurs en inspecteurs du travail qui conduira, à terme, à l’extinction du corps des contrôleurs du travail. Des dispositions en ce sens sont prévues, notamment, par l’article 113 de la loi du 8 août 2016.
  • Dans des conditions qui seront précisées par décret, les attributions des agents de contrôle de l’inspection du travail pourront être exercées par des agents de contrôle assimilés.

 

Les agents de contrôle de l’inspection du travail (inspecteurs ou contrôleurs du travail) constatent également les infractions commises en matière de discriminations prévues à l’article 225-2 (3° et 6°) du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1,225-14-1 et 225-14-2 du même code, les infractions aux règles de détachement temporaire de salariés sur le territoire national par une entreprise établie hors de France, les infractions aux dispositions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues à l’article L. 3511-7 du code de la santé publique, ainsi que les autres infractions mentionnées à l’article L. 8112-2 du code du travail. Parmi ces autres infractions susceptibles d’être constatées par les inspecteurs du travail figurent les manquements aux règles encadrant les stages étudiants en milieu professionnel (règles visées par les articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L. 124-14 et à la première phrase de l’article L. 124-9 du code de l’éducation). Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, il est par ailleurs prévu que, lorsque l’inspecteur ou le contrôleur du travail constatera qu’un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des articles L. 124-7 et L. 124-8 du code de l’éducation ou que l’organisme d’accueil (entreprise, association, etc.) ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 du même code, il en informera le stagiaire, l’établissement d’enseignement dont il relève, ainsi que les institutions représentatives du personnel de l’organisme d’accueil, et ce dans des conditions qui seront fixées par décret.

 

Sur les possibilités d’intervention des inspecteurs et contrôleurs du travail dans les situations de harcèlement (moral et sexuel), on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire DGT du 12 novembre 2012 citée en référence.

 

Les agents de contrôle de l’inspection du travail ne sont pas habilités à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine. Cependant l’administration du travail intervient dans l’homologation des ruptures conventionnelles des contrats de travail à durée indéterminée.

 

L’inspecteur du travail possède également un pouvoir de décision : l’employeur doit, dans certaines situations prévues par le code du travail, obtenir son autorisation avant d’agir. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne :

 

  • Le licenciement des représentants du personnel (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…), des conseillers prud’hommes, des médecins du travail,…
  • Certains dispositifs relatifs à la durée du travail, par exemple la mise en place d’horaires individualisés en l’absence de représentants du personnel,
  • Le travail des jeunes (dérogations à certaines interdictions).
    Quant au règlement intérieur,il doit être communiqué à l’inspecteur du travail, lequel peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles  1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail.

 

Les décisions de l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux – devant l’inspecteur lui-même – ou recours hiérarchique – généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d’un recours contentieux (auprès du tribunal administratif).

 

Quelles conditions pour concourir ?

 

Concours externe :

  •  Être de nationalité française,
  •  Jouir de vos droits civiques (casier judiciaire compatible avec l’exercice des fonctions),
  •  Ëtre libéré des obligations militaires.

 

Diplômes requis :
les candidats doivent être titulaires d’un diplôme de bac +3 (diplôme de niveau II et au-dessus, ex : master, licence…) ou d’une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme.

 

Aucun diplôme n’est exigé pour les personnes suivantes :
sportifs de haut niveau,
inscrits dans un cycle de formation supérieur subordonné à la détention à la détention d’un diplôme d’au moins de niveau II,
ou justifiant d’une activité professionnelle de 3 ans à temps plein relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès (la durée de cette expérience professionnelle est de 2 ans pour les titulaires d’un diplôme de niveau III, ex : BTS…).

Aucun diplôme n’est exigé pour les mères et pères d’au moins trois enfants.

 

Concours interne :

être fonctionnaire ou agent public de l’Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics qui en dépendent, ou être militaire ou magistrat, ou avoir exercer dans une organisations internationales intergouvernementales.
être en position d’activité, de détachement ou de congé parental au 1er janvier de l’année du concours,
et
avoir accompli, à la date de clôture des inscriptions, 4 ans de services publics effectifs.

Les fonctionnaires en disponibilité ne sont pas considérés comme étant en position statutaire d’activité ; ils ne peuvent donc pas concourir valablement.

 

3ème concours :

être de nationalité française,
jouir de vos droits civiques (casier judiciaire compatible avec l’exercice des fonctions),
justifier au 1er janvier de l’année du concours de 8 années d’activité exercée en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant.

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