EXAMEN D’ENTREE AU CRFPA 2018

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REFORME DE L’EXAMEN DU CRFPA 2017

 

Le nouvel examen comporte, comme l’ancien, des épreuves écrites d’admissibilité (I) et des épreuves orales d’admission (II).

 

I/ ADMISSIBILITE (épreuves écrites)

L’examen devient national en ce que chacune des épreuves écrites portera sur un sujet unique déterminé par une commission.
Les épreuves d’admissibilité débuteront le 1er septembre de chaque année (ou le premier jour ouvrable qui suit) et comprennent :

 

1° Une note de synthèse, toujours à rédiger en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
Pour l’examen 2017, la commission a indiqué que le dossier ne devrait pas, en principe, dépasser 20 documents et 30 pages.
Cette épreuve est affectée d’un coefficient 3 (au lieu de 2 auparavant).

 

2° Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures (au lieu de 2h30), affectée d’un coefficient 2 (au lieu de 1).
Le type d’exercice de cette épreuve n’est pas déterminé dans l’absolu. Il peut donc s’agir d’un cas pratique, d’un commentaire d’arrêt, d’une dissertation ou encore d’un commentaire de texte.
Pour l’examen 2017, la commission a cependant précisé que l’exercice serait une « consultation », c’est-à-dire un cas pratique.
Le programme de cette matière comprend : I. – Contrats.II. – Responsabilité civile. III. – Régime général de l’obligation. IV. – Preuves.

 

3° Une épreuve de spécialité, d’une durée de trois heures, affectée d’un coefficient 2. Cette épreuve prend nécessairement la forme d’un ou plusieurs cas pratiques. Pour cette épreuve, le candidat doit choisir une matière parmi les 6 suivantes (au lieu de 11):

• droit civil (I. – Biens. II. – Famille. III. – Régimes matrimoniaux. IV. – Contrats spéciaux. V. – Sûretés);
• droit des affaires (I. – Commerçants et sociétés commerciales. II. – Actes de commerce. III. – Fonds de commerce. IV. – Opérations bancaires et financières. V. – Droit des procédures collectives) ;
Pour l’examen 2017, la commission a précisé que les « opérations bancaires et financières » s’entendent des opérations de paiement et de crédit ainsi que des titres financiers.
• droit social (I. – Droit du travail. II. – Droit de la protection sociale. III. – Droit social international et européen) ;
• droit pénal (I. – Droit pénal général. II. – Droit pénal spécial. III. – Régime spécial de l’enfance délinquante. IV. – Droit pénal des affaires. V. – Droit pénal du travail. VI. – Droit pénal international et européen) ;
• droit administratif (I. – Droit administratif général. II. – Droit administratif spécial) ;
Pour l’examen 2017, la commission a précisé que les « droit administratif spécial » s’entend de la fonction publique et des biens.
• droit international et européen (I. – Droit international privé. II. – Droit international public. III. – Droit du commerce international. IV. – Droit européen).
Pour l’examen 2017, la commission a précisé que les « droit européen » s’entend du droit institutionnel et matériel de l’Union européenne ainsi que du régime des recours relatifs à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales.

 

4° Une épreuve de procédure, d’une durée de deux heures (au lieu de 2 heures 30), affectée d’un coefficient 2 (au lieu de 1) Comme en droit des obligations, le type d’exercice de cette épreuve n’est pas, en principe, déterminé. Pour l’examen 2017, la commission a cependant précisé que l’exercice serait une « consultation », c’est-à-dire un cas pratique.
Cette épreuve porte sur l’une des matières suivantes :

• procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends (I. – Procédure civile. II. – Modes alternatifs de règlement des différends. III. – Procédures civiles d’exécution);
• procédure pénale (I. – Procédure pénale. II. – Droit de l’exécution des peines);
• procédure administrative contentieuse (I. – Compétence. II. – Recours. III. – Instance).

Toutefois, la détermination de la matière de procédure dépend du choix de la matière de spécialité :

– Si le candidat fait le choix du droit civil, du droit des affaires ou du droit social, il devra présenter l’épreuve de procédure civile.
– Si le candidat fait le choix du droit pénal, il devra présenter l’épreuve de procédure pénale.
– Si le candidat fait le choix du droit administratif, il devra présenter l’épreuve de procédure administrative contentieuse.
– Enfin, si le candidat fait le choix du droit international et européen, il a une option entre l’épreuve de procédure civile et celle de procédure administrative contentieuse.

 

II/ ADMISSION (épreuves orales)

Les épreuves d’admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit.

Les épreuves orales d’admission comprennent :

1° Un grand oral qui prend la forme d’un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury (au lieu de quinze minutes), sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux (I. – Culture juridique générale. II. – Origine et sources des libertés et droits fondamentaux. III. – Régime juridique des libertés et droits fondamentaux. IV. – Principales libertés et les principaux droits fondamentaux).
Cette épreuve, affectée d’un coefficient 4 (au lieu de 3) se déroule en séance publique.

 

2° Une interrogation en langue étrangère affectée d’un coefficient 1.
Le candidat doit choisir une langue parmi les suivantes : anglais, allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe.

 

Retouches de l’arrêté fixant le programme de l’examen d’entrée au CRFPA

 

L’arrêté du 6 mars 2018 modifie d’abord l’article 1er de l’arrêté du 17 octobre 2016 (Arr. 17 oct. 2016, NOR : MENS1629317A, JO 18 oct.), qui, jusqu’ici, prévoyait que les épreuves d’admissibilité et d’admission débutent respectivement le 1er septembre et le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit.

Désormais, les épreuves auront lieu « dans la première quinzaine » de septembre et de novembre de chaque année. Mais les calendriers (« annuels ») resteront fixés comme précédemment, pour l’admissibilité, par arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre chargé de l’enseignement supérieur et, pour l’admission, par le président de chaque université organisant l’examen, qui en informe le CRFPA dans le ressort territorial duquel est située l’université.

L’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 2016 est également complété. L’inscription à l’examen d’accès dans un CRFPA continue de devoir être prise avant le 31 décembre de l’année précédant l’examen.
Y est ajoutée, la précision selon laquelle les candidats ont jusqu’au 30 avril de l’année de l’examen pour choisir leurs matières écrites d’admissibilité et, à titre transitoire jusqu’à la session 2020 incluse, une langue vivante étrangère.

La modification de l’article 6 de l’arrêté du 17 octobre 2016 ne comprend qu’un changement de formulation ; ce ne sont plus « les résultats d’admissibilité », mais « les listes des candidats admissibles » qui sont publiées le même jour par tous les centres d’examen, dix jours avant le début des épreuves orales d’admission. Il en est de même dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article 10, simplifiée pour prévoir que la liste (des candidats déclarés admis et non plus « les résultats d’admission ») sera publiée par chaque centre d’examen et rendue publique au niveau national.

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