La rédaction de statuts/C.G.V./Contrats

rédaction contrat

La rédaction de statuts

Rédiger les statuts est une étape importante dans la constitution d’une société puisque elles comportent l’ensemble des règles permettant l’organisation et le fonctionnement de cette dernière.
Les statuts sont obligatoirement rédigés par écrit, il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la nature exacte dépend de la forme juridique de la société.

Comment rédiger les statuts de société ?
Il existe deux possibilités pour rédiger les statuts d’une société :
• confier l’intégralité de la rédaction à un professionnel (un avocat, un expert-comptable ou un prestataire en ligne),
• ou se charger soi-même de la rédaction des statuts.

 

La rédaction des C.G.V. ( Conditions Générales de Vente )

Les C.G.V. constituent le socle de la négociation de vente de l’entreprise, elles servent de base à tous les contrats de vente.
Tout prestataire de services, grossiste, producteur a l’obligation de communiquer les C.G.V. aux acheteurs ou demandeurs professionnels.

Les mentions imposées par le droit commercial
• les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, à la livraison, au paiement, aux responsabilités…).
• le barème des prix unitaires
• les réductions de prix (les conditions pour obtenir des RRR)
• les conditions de règlement (par quel moyen de paiement le client peut vous payer)

 

La rédaction de contrat

Qu’est ce qu’un contrat ?

Un contrat est une convention qui crée des obligations des droits entre les personnes qui le signent.

A quoi ça sert ?

Sécuriser la vie de l’entreprise
Rédiger un contrat permet avant tout de sécuriser la vie juridique de l’entreprise. En formalisant les procédés de commande, de livraison, de réception, d’information, le contrat vise à éviter les éventuels contentieux. Il constitue un document indispensable pour collaborer avec vos partenaires et vos clients.
Son titre doit être lié au type de contrat ( vente, prestation de service, distribution, etc.. ), ainsi que déterminer le type de relation entre les parties.

Que doit-on trouver dans un contrat ?

• La dénomination des parties
• Description de la situation des contractants, leurs noms, les circonstances qui les mènes à contracter ( facultatif )
• Les clauses du contrat ( mentions légales : identité des contractants )
• Toute clause nécessaire à la validé de la convention, c’est à dire sa conformité par rapport à la loi afin d’éviter les conflits entre les co-contractants.

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